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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ferme de Warichet SRL - Dernière mise à jour : 2 mars 2026

Article 1 : Identification du Vendeur et Champ d'Application

1.1 Identification Le présent site internet est exploité par la société :

  • Dénomination sociale : Ferme de Warichet SRL

  • Siège social : Rue de Cognelée 9, 5080 La Bruyère, Belgique

  • Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 0749.909.275

  • E-mail : fermedewarichet@gmail.com

  • Téléphone : +32 493 45 65 02

1.2 Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de réservation de services (tels que les stages) sur le site web de la Ferme de Warichet par un consommateur (ci-après "le Client"). Toute commande validée sur le site implique l'adhésion entière, sans réserve et irrévocable du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.

Article 2 : Caractéristiques des Produits et Services

2.1 Nature artisanale et Poids Les produits proposés sont conformes à la législation belge. Ils sont majoritairement issus de l'artisanat ou de la production fermière.

  • Visuels : Les photographies sont communiquées à titre illustratif. Des variations minimes (couleur, décoration, forme) inhérentes à la production artisanale peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.

  • Poids variable : Pour les produits vendus au poids (viandes, fromages, légumes), le poids livré peut varier légèrement par rapport au poids moyen affiché. Le Client accepte ces variations d'usage (+/- 10%) sans réajustement de prix, le prix étant fixé à la pièce ou au poids moyen estimé.

2.2 Transparence Numérique (Intelligence Artificielle) Conformément aux obligations de transparence, le Client est informé que l'arrière-plan de certaines photographies de produits a été généré ou amélioré par une Intelligence Artificielle (IA) à des fins purement esthétiques (mise en scène). Le produit présenté au premier plan demeure authentique, photographié par nos soins, sans objectif d'altération numérique de ses caractéristiques essentielles.

2.3 Vente d'Alcool Conformément à la législation belge relative à la vente d'alcool :

  • La vente de bières et vins (boissons fermentées) est interdite aux moins de 16 ans.

  • La vente de spiritueux et de produits dérivés (y compris les vins mutés type Porto, Sherry, Pineau, apéritifs) est strictement interdite aux moins de 18 ans. En passant commande, le Client certifie avoir l'âge légal requis. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger une preuve d'âge lors du retrait de la commande.

Article 3 : Prix et Cautions (Consignes)

3.1 Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA incluse aux taux en vigueur). Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits.

3.2 Cautions et Vidanges Les prix affichés sur le site n'incluent pas les montants des cautions (consignes) applicables à certains contenants (verrines, plateaux traiteur, pots en verre, etc.).

  • Paiement : Le montant de ces cautions n'est pas prélevé lors du paiement en ligne. Le Client s'engage à les régler sur place au moment du retrait (espèces ou Bancontact).

  • Remboursement : Le remboursement des cautions s'effectue exclusivement en magasin, lors de la restitution des contenants propres, complets et en bon état.

Article 4 : Commande et Modalités de Paiement (Boutique de Produits)

4.1 Conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu au moment de la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la validation du paiement.

4.2 Paiement sécurisé Le règlement de la commande s'effectue intégralement au comptant lors de la validation sur le site internet.

  • Moyen de paiement unique : Le paiement s'opère exclusivement par Bancontact via la plateforme sécurisée Stripe.

  • Aucune commande ne sera préparée sans la confirmation bancaire du paiement. Le Vendeur ne propose pas de paiement différé pour les commandes en ligne.

Article 5 : Inscription et Modalités de Paiement (Stages à la Ferme)

5.1 Processus d'inscription L'inscription aux stages s'effectue via le module dédié sur le site. Une fois le formulaire complété et validé (en sélectionnant le mode de paiement "Virement bancaire"), l'inscription est considérée comme une pré-inscription. 

5.2 Paiement de l'acompte et du solde Pour valider définitivement l'inscription au stage, le paiement s'effectue par virement bancaire de la manière suivante : 

  • Acompte : Un acompte de 50€ doit être versé dans les 8 jours suivant la demande d'inscription. À défaut de réception dans ce délai, la Ferme de Warichet se réserve le droit d'annuler la pré-inscription et de libérer la place.
  • Solde : Le solde du stage doit être réglé selon les instructions communiquées par e-mail avant le début du stage. 

5.3 Annulation de stage par le Vendeur La Ferme de Warichet se réserve le droit d'annuler un stage (ex: nombre insuffisant de participants, force majeure). Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Article 6 : Retrait en Magasin (Click & Collect)

6.1 Lieu et Horaires Le retrait s'effectue exclusivement à la Ferme de Warichet (Rue de Cognelée 9, 5080 La Bruyère). Le Client est tenu de respecter les horaires d'ouverture :

  • Lundi - Vendredi : 09h00 - 18h30

  • Samedi : 09h00 - 17h30

  • Dimanche et Jours fériés : FERMÉ

6.2 Créneaux de retrait Un délai technique de préparation minimum de 3 jours est requis.

  • Retrait sélectionné le MATIN : Commande disponible dès 09h00.

  • Retrait sélectionné l'APRÈS-MIDI : Commande disponible dès 13h30.

6.3 Clause de sauvegarde technique (Dates invalides) Le Client reconnaît que des contraintes techniques peuvent exceptionnellement permettre la sélection d'une date de retrait invalide (dimanche, jour férié, ou délai inférieur à 3 jours). En validant sa commande, le Client accepte expressément que tout retrait planifié sur un créneau invalide sera d'office reporté au prochain jour d'ouverture respectant le délai de 3 jours. Ce report automatique, inhérent aux contraintes logistiques, ne pourra constituer un motif d'annulation de la commande ni de demande de dommages et intérêts.

6.4 Défaut de retrait (Clause Périssable) Compte tenu de la nature hautement périssable des produits (frais, surgelés) :

  • En cas de non-retrait à la date convenue, la commande sera conservée à disposition pendant un délai maximal de 24 heures.

  • Passé ce délai, les produits seront retirés de la vente et détruits pour raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire.

  • La commande restera intégralement acquise au Vendeur à titre d'indemnité pour le préjudice subi (perte de marchandise et frais de préparation), sans remboursement possible.

Article 7 : Offres Promotionnelles et Codes Spécifiques

7.1 Code "RETRAIT_DEBUT_DECEMBRE" L'utilisation du code promotionnel offrant une remise de 5% sur les bûches est soumise à des conditions strictes :

  • Validité : Uniquement pour les retraits effectifs entre le 01/12/2025 et le 17/12/2025 inclus.

  • Engagement : L'utilisation de ce code vaut engagement irrévocable du Client à retirer sa commande avant le 17 décembre.

  • Sanction : Aucun report de date au-delà du 17/12 ne sera accepté. Si le Client exige un retrait tardif (après le 17/12), le Vendeur sera en droit de réclamer le remboursement immédiat de la remise indûment perçue (5%) au comptoir avant la remise de la marchandise.

Article 8 : Droit de Rétractation

8.1 Exclusion pour les denrées périssables Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PAS aux contrats portant sur :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fruits, légumes, viandes, produits laitiers frais, plats traiteur).

  • La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • Les produits surgelés (glaces, bûches) dont la chaîne du froid ne peut être garantie lors du retour.

8.2 Conséquence Toute commande comportant des produits alimentaires frais ou surgelés est donc ferme et définitive dès sa validation. Le Client ne dispose d'aucun droit d'annulation ou de retour sur ces produits.

8.3 Activités de loisirs (Stages) Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la prestation de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. Par conséquent, toute inscription à un stage validée par le paiement de l'acompte est ferme et définitive. En cas d'annulation par le Client, la Ferme de Warichet se réserve le droit de conserver l'acompte versé à titre de dédommagement et de frais administratifs, sauf accord exceptionnel de la direction (notamment sur présentation d'un certificat médical).

Article 9 : Garanties Légales et Réclamations

9.1 Conformité et Vices Cachés Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la commande et exempts de vices cachés. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles 1649bis et suivants du Code civil) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.2 Vérification et Réclamations Il appartient au Client de vérifier l'état, la quantité et la conformité des produits en présence du personnel lors du retrait. Toute réclamation apparente (produit manquant, abîmé, erreur de référence) doit être formulée immédiatement au moment du retrait. Aucune réclamation sur l'aspect visible des produits ne sera acceptée ultérieurement, le retrait valant acceptation sans réserve de l'état apparent.

Article 10 : Responsabilité et Force Majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat due à la survenance d'un événement de force majeure (telle que définie par la jurisprudence belge, incluant notamment : panne électrique majeure affectant les frigos, incendie, grève, catastrophe naturelle). Dans un tel cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un report de la date de retrait, soit un remboursement intégral, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 : Clause de Réciprocité (Sanctions)

Conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique :

  • Toute somme due par le Client et non payée à son échéance (ex: chèque repas refusé, solde de commande traiteur) portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux légal, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 25€.

  • Réciproquement, en cas de défaut d'exécution fautif de ses obligations par le Vendeur (ex: annulation arbitraire de la commande sans motif légitime ou force majeure), le Client sera en droit de réclamer une indemnité équivalente aux mêmes conditions.

Article 12 : Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont indispensables au traitement de la commande et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont transmises qu'aux partenaires tiers strictement nécessaires à l'exécution du contrat (ex: Stripe pour le paiement sécurisé). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.